Un usager obtient la prise en charge de sa demande de liquidation de pension par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale après 15 ans d’attente
Pays : MALI
Institution : Médiateur de la République du Mali
Domaine d’intervention : Prestations sociales (retraites, chômage, sécurité sociale, …)
Explication du problème
Monsieur FK, Adjoint Administratif a été admis à faire valoir ses droits à la retraite en 1998. Courant 2000 il a déposé sa demande de liquidation de pension à la Direction Régionale de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale de Kayes. Ce dossier a été transmis à la Direction Générale.
Malgré les multiples déplacements à Bamako pour suivre son dossier, FK n’a pas eu de suite. On lui faisait toujours croire que le dossier est en traitement et cela pendant 15 ans.
Les investigations du Délégué du Médiateur de la République de Kayes ont établi que le dossier a été transmis à la Direction Générale depuis 2000.
Intervention
Le Médiateur de la République, après avoir eu la confirmation que FK avait fait sa demande dans le délai requis, a pu relever contre la CMSS la violation de la Loi N°98-012/AN-RM du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’Administration et les Usagers des Services Publics et spécifiquement en son article 21 qui stipule que: « L’Administration est tenue de donner suite par écrit, à un usager dans un délai maximum de trente jours, sans préjudice de l’application d’autres délais institués par des textes particuliers ».
Estimant qu’une négligence de l’administration ne doit pas porter préjudice au citoyen, le Médiateur de la République a recommandé à la CMSS de mettre le réclamant dans ses droits.
Résultats et suivi
Dans sa réponse, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale reconnait avoir reçu le dossier, mais qu’après recherche, aucune trace de la suite réservée à la demande de liquidation de pension ne ressort dans ses registres. A sa demande, un autre dossier a été constitué pour un traitement diligent.