Une mairie vend une parcelle qui ne répond pas aux normes légales d’habitation

Pays : MALI
Institution : Médiateur de la République du Mali
Domaine d’intervention : Litiges fonciers

Explication du problème

La Mairie de la Commune I du District de Bamako a vendu les lots n° 185/L et 186/K situés à Boulkassoumbougou à Monsieur L.O.D. Après avoir accompli toutes les démarches administratives jusqu’à l’obtention de l’autorisation de construire, il a commencé les travaux de construction sur les deux lots. C’est en ce moment qu’il a été confronté à l’opposition des jeunes du quartier, qui estiment que les parcelles en question font partie d’un espace public du quartier. Ne voulant pas engager de bras de fer avec eux, il s’est tourné vers la Mairie pour demander une compensation.

Il est illégal qu’une administration entreprenne la vente d’une parcelle à usage d’habitation, sans au préalable, mener des investigations afin de déterminer si la parcelle en question obéit aux normes légales d’habitation. Dans le cas d’espèce, la Mairie ne pouvait pas ne pas savoir que l’espace en question était une place publique. En outre, le Maire ayant été informé par l’acquéreur des difficultés rencontrées qui l’empêchaient de mettre en valeur les deux lots, aurait dû prendre automatiquement des mesures pour trouver une solution compensatoire.

Intervention

Le Médiateur de la République a saisi la Mairie de la Commune I et après plusieurs lettres de rappel, le Maire a finalement porté à la connaissance du Médiateur de la République qu’une solution sera trouvée au différend dans le cadre des opérations de recasement de Sotuba en cours.

Le réclamant a été informé de cette situation. Il a été invité à rester en contact avec la Mairie pour le suivi de son dossier et en cas d’évolution contraire d’informer le Médiateur de la République pour disposition à prendre.