Sur Financement de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales « ANICT », l’entreprise S.C. a exécuté en 2010 pour le compte de la Mairie de la Commune VI, un marché relatif aux travaux restants de la construction de trois salles de classes, un bureau magasin et un bloc de deux latrines au Groupe Scolaire «759 logements» pour un montant de 12 707 510 CFA HT.

La Mairie a fait la réception provisoire de l’ouvrage le 5 juin 2010. Malgré le payement de deux tranches intervenues seulement en 2012, l’entreprise n’arrivait pas à percevoir le reliquat de la somme. Il ressort de l’analyse de la réclamation que le contrat signé entre les parties contractantes dispose en son article 16, alinéa 2 que :
« La totalité du montant du présent marché est payée par le Maître d’Ouvrage après la réception provisoire des travaux». À travers cette disposition, la Mairie de la Commune VI s’oblige à payer à l’entreprise, le montant total du marché dès la réception provisoire des travaux.

En outre, le Décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de services publics dispose en son article 72.1 que : « avant signature des marchés, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé ».

Cette prescription n’a pas été respectée par la mairie. Aux termes de l’article 75 dudit décret, l’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution, sauf dispositions contraires.

Suite à l’intervention du Médiateur de la République, la Mairie de la Commune VI a pris les mesures nécessaires pour régler le reliquat.