En 2002, Monsieur M.D a engagé des démarches auprès de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre pour la cession d’une parcelle de terrain à usage d’habitation. Par autorisation de paiement du 11 décembre 2002, il a versé à ladite administration la somme de 634 410 FCFA représentant le prix de la cession de la parcelle de terrain d’une superficie de 3a 99ca objet du titre foncier n°418 d’une Commune de Bamako.

Après ce paiement, il s’est aperçu que le terrain en question est réclamé par d’autres personnes. Cet état de fait a eu comme conséquence l’arrêt de la procédure de création et de délivrance de son titre foncier. Constatant que les choses n’évoluaient pas normalement, il a adressé une correspondance au Directeur Régional des Domaines du District pour demander au moins la compensation de sa parcelle ou son remboursement. Cette lettre est restée sans suite.