Une perte de documents de la part de l’administration empêche un entrepreneur de remplir ses obligations fiscales et douanières
Pays : MALI
Institution : Médiateur de la République du Mali
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes
Explication du problème
La société M.S.B. a été adjudicataire des marchés n° 0025/DGMP 2003 et n° 0026/DGMP 2003 du 03 février 2003 de la Direction Nationale de l’Hydraulique ayant pour objet, la fourniture d’essence et de produits pétroliers destinés au Projet de Développement Rural Intégré dans les régions de Mopti et de Tombouctou. L’Arrêté n° 97-1753/MEF-SG du 03 novembre 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable audit projet n’avait pas prévu de dispositions dérogatoires de droits et taxes sur les produits pétroliers, malgré les différentes sollicitations de l’adjudicataire. Dix ans plus tard, ce régime dérogatoire a été étendu auxdits produits suivant Arrêté rectificatif n° 07/0019/MEF-SG du 03 janvier 2007 (cf. article 3 nouveau) qui stipule que « les dispositions du présent arrêté modificatif demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2006 ».
Face à cette ambigüité rendant difficile la mission du maître d’ouvrage, la Direction Nationale des Douanes a, par lettre n° 002457/MEF-DGD du 19 septembre 2007, attiré l’attention du Ministre de l’Économie et des Finances sur le fait que le délai de validité dudit arrêté doit être celui des accords de prêt signés le 12 mai 1996 et le 12 juin 1996 entre la République du Mali et la Banque Islamique de Développement pour le financement du projet. Le département des finances n’a pas donné de suite à cette correspondance.
Intervention
Saisi de la question, le Médiateur de la République s’est adressé au Ministre de l’Économie et des Finances pour avoir son analyse.
Par lettre n° 12-092/MEF-SG du 02 mars 2012, le Ministre a porté à la connaissance du Médiateur de la République qu’en raison de la perte de la quasi-totalité des documents, mémoires et archives suite aux évènements du 22 mars 2012, la Direction Générale des Douanes ne peut fournir plus d’informations et de documents relatifs à cette affaire. En conséquence, il demande au réclamant de mettre les documents nécessaires à la disposition de la douane pour un traitement diligent de son affaire.
Résultats et suivi
Suite à la transmission desdits documents par le réclamant, la Direction Générale des douanes a pu résoudre le problème de la Société M.S.B. Par lettre du 31 mai 2013, le Directeur Général de ladite société a remercié le Médiateur de la République.