Au lendemain des évènements tragiques survenus à Aguelhok, les manifestants s’en sont pris à une clinique médicale et à une pharmacie à Kati qu’ils ont saccagées, brulées et réduites en ruines.

La conséquence directe de cette atteinte à la propriété d’autrui a été de mettre le propriétaire dans l’incapacité d’honorer ses engagements contractuels à l’égard de sa banque.

C’est dans ces circonstances douloureuses que la banque a entrepris contre le promoteur une procédure d’expropriation immobilière dont l’issue sera la vente aux enchères de l’immeuble hypothéqué.

Dans son analyse, le Médiateur de la République a surtout mis l’accent sur le caractère spécifique de ce dossier auquel les évènements dramatiques de 2012 confèrent une dimension particulièrement sensible. En outre, il a relevé un manquement aux dispositions de la Loi N°87-031/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations et spécifiquement son article 132 qui dispose : «La responsabilité du débiteur de l’obligation de résultat est engagée lorsque le résultat n’est pas atteint, à moins qu’il n’établisse que l’inexécution de l’obligation est due à la force majeure ou au fait du tiers présentant les caractères de la force majeure ».

En effet, à partir de février 2012, date des évènements, le promoteur s’est trouvé dans l’incapacité absolue de faire face à ses obligations.

Par conséquent, le Médiateur de la République a recommandé au Ministre de l’Economie et des Finances de prendre les dispositions utiles en vue d’un règlement apaisé de ce litige.

Ainsi, le Ministre de l’Economie et des Finances a pu obtenir de la banque l’arrêt de la procédure de vente forcée. En contrepartie, il a donné l’assurance à la banque de lui réserver la priorité dans le cadre du règlement des indemnités dues au propriétaire de la clinique en vertu des dispositions de la Loi N°2012-025/ AN-RM du 12 juillet 2012 portant indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012.