Par lettre du 15 avril 2015, M.A.B.S, a sollicité l’intervention du Médiateur de la République pour faire exécuter l’Arrêt n° 48 du 18 décembre 2014 condamnant un agent des douanes à payer la somme de quinze millions (15.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour homicide volontaire sur la personne de leur père lors d’une patrouille. Ledit Arrêt déclare l’Etat civilement responsable des faits de l’agent condamné.

Conformément aux dispositions de l’article 13 alinéa 2 de la loi 97-022 du 14 mars 1997 qui dispose «Le Médiateur de la République peut, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial présenté dans les conditions prévues à l’article 17 et publié ».

Le Médiateur de la République a enjoint au Ministre de l’Economie et des Finances de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’exécution dudit Arrêt dans les meilleurs délais.

En réponse, le Ministre de l’Economie et des Finances a porté à la connaissance du Médiateur de la République que des mesures seront prises pour le paiement intégral du mondant de la condamnation.

En octobre 2015, le montant des dommages intérêts a été versé au réclamant