Le réclamant, ancien Maire de Tanjombato a refusé de donner une autorisation de construction sur une digue conformément à la délibération de son Conseil Municipal d’alors. Le candidat à la construction s’est adressé alors à la commune limitrophe, Ankaraobato, qui lui a par contre délivré une autorisation sans en aviser le Maire de Tanjombato. Celui-ci fait alors démolir la maison concernée pour construction illicite.

Après les élections municipales, il y a eu changement de Maire, et le propriétaire de la maison démolie a porté l’affaire devant le tribunal de première instance auprès duquel il a eu gain de cause : l’ancien Maire de Tanjombato a été condamné à lui verser des dommages-intérêts. Et lorsqu’un huissier a été envoyé à la Commune pour avoir le dossier sur cette affaire, celui-ci est resté introuvable. Or, le dossier figure parmi les documents de passation entre les deux maires sortant et entrant suivant le procès verbal établi à cet effet.