Un problème de papiers pour une mutation foncière

Pays : MADAGASCAR
Institution : Médiateur de la République, défenseur du peuple
Domaine d’intervention : Litiges fonciers

Explication du problème

Madame RLB a convenu avec RJF par acte de vente définitive sous seing privé que cette dernière lui cède une parcelle de terrain. La transaction a été conclue et le prix convenu payé sans que soient présentés par le vendeur les documents nécessaires à la mutation foncière dont le certificat de situation juridique. Il semble que l’acquéreur ignore la sécurité foncière que représente ces formalités jusqu’au jour où les services officiels lui réclament les documents pour procéder à la mutation. RLB a dû s’occuper elle même en 2055 de l’obtention d’un extrait du registre des déclarations de succession datant de 1926 et dans lequel figurent RZ et CSJ mais madame RFJ n’y figure pas.

Intervention

Le Médiateur a donné des conseils sur la nécessité des vérifications préalables de toute conclusion de transaction en matières de biens immobiliers.

Résultats et suivi

L’affaire étant déja entre les mains de la Justice en 2006, le rôle de la Médiature étant à l’époque de suivre l’évolution de la procédure par le biais de l’interessée elle-même.