Possible usage de faux et corruption dans l’appropriation d’un terrain
Pays : MADAGASCAR
Institution : Médiateur de la République, défenseur du peuple
Domaine d’intervention : Litiges fonciers
Explication du problème
En 1999, MA a été délogé au profit de l’Etat du terrain sur lequel il a implanté son commerce. Sur sollicitation de MA, la famille D… lui a cédé une parcelle du terrain dont celle-ci a fait la demande auprès du Service des Domaines depuis 1972. Cette session avait pour but de permettre à MA d’y implanter da petite entreprise de tabac qui lui assûrerait quelques revenus. La famille D… n’était pas pressée de formaliser la cession par un acte écrit. En 2001, MA décède et la famille D… appris que les anciens associés du feu MA s’appropriaient son terrain en un très peu de temps et ont accompli dans un temps record le titre de propriété. La famille D… subodore un usage de faux et une corruption face à l’acte de vente.
Intervention
La Médiature saisie par la famille D… a donné des conseils quant à la procédure à suivre devant la juridiction compétente et de recourir à un organisme compétent pour mener une investigation crédible sur l’affaire.