Un veuve n’a pas eu droit à l’indemnité liée au décès de son mari

Pays : MADAGASCAR
Institution : Médiateur de la République, défenseur du peuple
Domaine d’intervention : Aide de secours après décès

Explication du problème

La veuve d’un sous-officier s’est vue refusée ladite indemnité aux motifs que celle-ci n’a pas été perçue avant la mission, que la veuve aurait joui à la mort de son mari de tous les droits qu’elle était en droit de percevoir (pension de veuvage et d’orphelinat). Elle a soumis son cas au Ministère des Finances et du Budget qui ne lui a guère donné satisfaction faute de respect de la procédure, motif que l’intéressée juge d’abus de pouvoir. Le Conseil d’État a été saisi en avril 2009 et une demande de conseils auprès de la Médiature a été faite.

Intervention

La Médiature a saisi le Conseil d’Etat pour connaitre la suite du dossier.

 

Résultats et suivi

L’affaire suit son cours normal auprès de la haute juridiction. Le Médiateur a mis à la disposition du réclamant un responsable de suivi du dossier.