Rendre un logement à son occupant légitime
Pays : MACEDOINE
Institution : Ombudsman de la République de Macédoine
Domaine d’intervention : Logement
Explication du problème
Un citoyen a demandé au Médiateur d’intervenir auprès de la société par actions chargée de la construction et de la gestion des logements et des locaux commerciaux de la République en raison du retard injustifié de la procédure visant l’expulsion d’une personne installée illégalement dans un appartement qui avait été attribué en location par la commission sur les questions d’hébergement.
Intervention
Le Médiateur a immédiatement fait enquête et a constaté que le plaignant avait soumis plusieurs demandes à la société pour exiger la remise de l’appartement qui lui avait été attribué, mais que ses demandes étaient restées sans réponse.
Jugeant que la demande du plaignant était fondée, le Médiateur a demandé à la société par actions de prendre immédiatement des mesures et de faire le nécessaire pour mener à bien une procédure visant l’expulsion de l’occupant illégal et la remise de l’appartement à l’occupant légitime.
Résultats et suivi
À la suite des interventions du Médiateur, l’entreprise de construction et de gestion des logements et des locaux commerciaux d’importance pour la République a informé ce dernier que l’appartement avait été vidé et que le plaignant en avait pris possession.