Des fouilles en prison ne respectent pas la procédure
Pays : MACEDOINE
Institution : Ombudsman de la République de Macédoine
Domaine d’intervention : Droits des personnes privées de liberté
Explication du problème
À la suite d’une information diffusée dans les médias voulant qu’à la prison de Skopje, une fouille inappropriée avait été réalisée sur des femmes détenues, le Médiateur a déclenché une procédure de sa propre initiative et mené une enquête à la prison. Il a constaté que la fouille n’avait pas été effectuée de manière professionnelle et qu’elle n’avait pas respecté les règles sur l’armement ni les méthodes de travail du service de sécurité dans les établissements pénitenciers-correctionnels ou les établissements correctionnels d’enseignement.
Il a également constaté que la procédure de fouille des personnes par le service de sécurité n’était pas appliquée à la lettre, que les méthodes pouvaient différer selon les détenus, les plaçant ainsi dans une position inégale et humiliante.
Intervention
Le Médiateur a présenté son opinion au ministre de la Justice, au service de gestion de l’exécution des peines et au directeur de la prison, faisant état de la nécessité de revoir entièrement les lois et les règlements afin de les harmoniser à la réglementation européenne en matière d’incarcération.