Une créance d’électricité radiée car aucune action en justice n’a été menée
Pays : MACEDOINE
Institution : Ombudsman de la République de Macédoine
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux
Explication du problème
Un plaignant de Skopje a demandé au Médiateur de prendre des mesures afin de faire radier une créance de 2007 présumément liée à la consommation illégale d’électricité.
Intervention
À la suite d’une enquête auprès d’EVN Makedonija AD à Skopje, il a été constaté qu’aucune action en justice n’avait été intentée pour la consommation illégale d’électricité, qui constitue un délit (vol), et que le délai pour le dépôt des chefs d’accusation pour ce délit était prescrit.
Résultats et suivi
Faisant valoir qu’aucune procédure n’avait été intentée en cour et qu’aucune preuve ne permettait d’étayer le délit présumé, le Médiateur a demandé que la dette soit radiée, et sa demande a été acceptée.