Un citoyen de Kumanovo s’est déclaré insatisfait des activités d’un agent de mise en application de Kumanovo et a demandé l’intervention du Médiateur. Les éléments de preuve présentés ont permis de conclure que l’agent de mise en application avait agi en contravention de l’article 104 de la loi sur les saisies, qui prévoit des exemptions en ce qui concerne la saisie du revenu tiré d’un emploi temporaire.

Le Médiateur a informé l’agent de mise en application qu’il était tenu de respecter l’article 104 de la loi sur les saisies, selon lequel le revenu tiré d’un emploi temporaire ne peut faire l’objet d’une saisie.

L’agent de mise en application a accepté les remarques du Médiateur, expliquant qu’il demanderait que la saisie du compte bancaire du plaignant soit immédiatement levée et qu’il mettrait fin aux mesures de mise en application.