Un retard de dépôt de dossier dû à des délais de procès
Pays : LUXEMBOURG
Institution : Médiateur du Grand-Duché
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes
Explication du problème
Une association sans but lucratif est devenue légataire universelle, mais a dû mener deux longs procès avant de pouvoir bénéficier du legs. L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines mis en compte des intérêts de retard immédiatement à la fin du 6e mois à partir du décès du testateur et sanctionna l’association pour avoir déposé tardivement la déclaration de succession.
Intervention
Le Médiateur a pu établir grâce aux pièces des procédures judiciaires que ce n’était qu’à la fin des deux procès que la qualité de légataire de l’association était devenue certaine et que la consistance des biens hérités a été définitivement acquise. En outre, la liquidation des actifs de la succession n’a pu être entamée avant la fin des procès.
Les sanctions infligées posaient surtout problème au regard du principe d’équité, alors qu’elles imposaient à l’association une charge excessive parce que disproportionnée par rapport au but visé par le législateur qui est de sanctionner les héritiers qui, sans autre excuse, n’ont pas déposé leur déclaration de succession avec la diligence requise.
Résultats et suivi
Le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines accorda une remise des pénalités encourues et renonça à mettre en compte des intérêts de retard.