Le Médiateur a été saisi par des réclamants se plaignant d’avoir subi une discrimination dans leur traitement fiscal en tant que contribuables non-résidents.

Un exemple caractéristique est le cas d’une personne gravement handicapée de nationalité luxembourgeoise, résidant en Allemagne et y travaillant dans un atelier protégé.

Ensemble avec ses deux frères et sa sœur, ladite personne avait hérité d’un immeuble qui a été mis en vente générant par là une plus-value considérable imposable au Luxembourg, pays de situation de l’immeuble.

Du fait de son statut de non-résident impliquant une imposition forfaitaire à raison de 15 % applicable aux revenus non professionnels (article 157. 5 de la loi de l’impôt sur le revenu), la personne en question se trouvait désavantagée par rapport à un résident luxembourgeois. En effet si elle avait habité au Luxembourg, l’impôt dû pour ce revenu tiré de la plus-value immobilière aurait été minime, car il aurait été tenu compte de sa capacité contributive personnelle résultant de l’ensemble de ses revenus. Or l’handicapé en question ne gagnait dans son atelier protégé qu’un modique pécule.

Il s’agissait en l’occurrence d’un cas d’inégalité de traitement fondée sur le critère de résidence.

Dans le présent exemple, la discrimination a consisté en ce que la capacité contributive du contribuable n’était pas prise en compte par le Luxembourg qui a procédé à l’imposition des revenus provenant de la cession de l’immeuble en appliquant un taux forfaitaire de 15% qui n’est certes pas élevé mais qui devient discriminatoire au regard de l’imposition qui aurait été beaucoup moins élevé si le contribuable avait été résident au Luxembourg.

Suite à une recommandation du Médiateur, ce cas a pu être résolu et le contribuable en question a pu bénéficier d’une remise gracieuse substantielle.