Des contribuables mariés, de nationalité luxembourgeoise, résidant en Allemagne ne bénéficiaient que de revenus de location générés par des immeubles situés au Luxembourg.

Ils étaient désavantagés du fait de leur statut de non-résidents qui impliquait une imposition forfaitaire au Luxembourg des revenus tirés de la location d’immeuble à raison de 15 % (article 157. 5. L.I.R.) : cette imposition ne tenait compte ni de leur capacité contributive, ni de leur situation familiale (classe d’impôt 2), ni d’autres avantages résultant de leur situation personnelle qu’ils souhaitaient faire valoir (déduction de dépenses spéciales, d’intérêts débiteurs, de cotisations payées à titre personnel, de primes d’assurance, de cotisations prévoyance-vieillesse et de cotisations épargne logement).

En effet, s’ils étaient résidents au Luxembourg, ils ne paieraient qu’un impôt modique sur leurs revenus de location.

Il est évident qu’en tant que non-résidents, les époux étaient désavantagés par rapport à des résidents luxembourgeois se trouvant dans la même situation qu’eux du fait que l’intégralité de leurs ressources imposables provenait du Luxembourg et que l’Etat de résidence (Allemagne) n’était pas en mesure de leur accorder les avantages résultant de leur capacité contributive et de leur situation familiale et personnelle.