Madame B. a saisi le Médiateur d’une réclamation à l’encontre du CEDIES. Madame B. a obtenu le grade de Bachelier Assistante Sociale en Belgique. Ses études sont à considérer aux termes de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures comme des études de 2e cycle.

Or, Madame B a dû interrompre ses études pour se soumettre à une intervention neurochirurgicale urgente. En conséquence elle n’a pas pu participer aux examens. L’année subséquente elle a repris ses études et elle par la suite réussi tous ses examens. La prime d’encouragement de deuxième cycle a été refusée à Madame B. alors qu’elle n’avait pas terminé le cycle d’études dans les délais officiellement prévus. Le règlement grand-ducal précité ne prévoit pour le deuxième cycle aucune dérogation concernant la durée des études.

Le Médiateur a demandé une reconsidération du dossier de Madame B. en faisant valoir notamment que l’intention du législateur était de récompenser par les primes d’encouragement des parcours sans faute des étudiants. Or il ne serait guère raisonnable d’exiger que la réclamante remplisse la condition de la durée alors qu’elle a dû se soumettre à une intervention neurochirurgicale dont l’urgence était extrême et qu’il paraît exceptionnel qu’une personne opérée du cerveau reprenne de suite les études qu’elle avait engagées.

Par ailleurs le Médiateur a également fait valoir que, comme Madame B. a par la suite réussi tous ses examens, elle peut être considérée comme un étudiant ayant accompli un parcours scolaire sans faute que le législateur a voulu récompenser par des primes d’encouragement Le Médiateur a dès lors estimé que dans le cas d’espèce une décision en équité ne saurait avoir valeur de précédent.