Une reconnaissance de diplôme accordée sur le principe de l’équité

Pays : LUXEMBOURG
Institution : Médiateur du Grand-Duché
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

Explication du problème

Monsieur Y. a obtenu le statut de réfugié politique en 1989. Il a acquis la nationalité luxembourgeoise en 1991. Il demanda la reconnaissance d’équivalence de son certificat d’études secondaires iranien avec le diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois.

Ladite homologation fut refusée en avril 2002 à Monsieur Y. aux motifs que l’Iran n’aurait ratifié ni la Convention de Lisbonne, ni la Convention de Paris et que la Convention de Genève, qui aurait pu servir de fondement légal à une éventuelle reconnaissance de diplôme, n’est pas applicable du fait que Monsieur Y., bien qu’ayant obtenu le statut de réfugié politique, aurait entre-temps acquis la nationalité luxembourgeoise. S’il était resté réfugié politique sans devenir luxembourgeois, la reconnaissance aurait pu lui être accordée.

Intervention

Le Médiateur est intervenu auprès du Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en se fondant non seulement sur la jurisprudence administrative en la matière, mais également sur le principe d’équité qui s’oppose au fait qu’on refuse à Monsieur Y. la reconnaissance de son diplôme du simple fait, qu’il aurait poursuivi son intégration, notamment par sa naturalisation quelques années après avoir obtenu le statut de réfugié.

Résultats et suivi

À la suite de l’intervention du Médiateur, le Ministre a reconnu comme équivalent le diplôme de Monsieur Y. en se fondant sur le principe d’équité.