Monsieur X, citoyen de l’Union européenne résidant au Grand-Duché a demandé au Bureau des passeports, visas et légalisations d’accorder un visa touristique à sa mère, ressortissante d’un pays tiers, demande qui fut refusée, alors que le Bureau en question a jugé la prise en charge souscrite par le fils au profit de sa mère insuffisante. Le couple d’accueil ne disposait en effet que d’une indemnité d’insertion d’un montant d’environ 1500 euros/mois.

Étant donné que la requérante est membre de famille d’un citoyen de l’Union et qu’elle remplit toutes les conditions prévues au point 2.2.1 précité de la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, le Médiateur a demandé au Ministre de réexaminer le refus opposé.