Habitant dans un camping, on leur refuse le droit de s’inscrire aux registres de la population
Pays : LUXEMBOURG
Institution : Médiateur du Grand-Duché
Domaine d’intervention : Assurance maladie
Explication du problème
Le Médiateur a été saisi par un couple de nationalité française qui s’était établi sur un camping situé dans la Commune de Steinfort.
Malgré plusieurs demandes, l’Administration de la Commune de Steinfort leur refusa l’inscription aux registres de la population au motif que selon la réglementation communale, aucune élection de domicile à titre définitif ne pouvait se faire au camping. Le couple en question poursuivait une activité professionnelle à Luxembourg, des fiches d’impôt leur étaient délivrées et ils étaient tous les deux affiliés aux organismes de la Sécurité sociale luxembourgeoise.
La caisse de maladie refusa cependant de faire bénéficier leurs trois enfants du statut de coassurés pour la raison que les parents n’étaient pas en mesure de verser un certificat de composition du ménage renseignant leurs trois enfants. La Commune de Steinfort refusa d’émettre ce document en raison du défaut d’inscription aux registres de la population de la commune. Suivant la réglementation applicable, seules les personnes inscrites au registre de la population peuvent se voir délivrer un certificat de composition du ménage. Les enfants non affiliés en tant que coassurés ne jouissaient dès lors d’aucune protection sociale en cas de maladie.
Intervention
Il n’était cependant pas sérieusement contestable dans ce dossier que les trois enfants vivaient en communauté domestique avec leurs parents. En outre, les réclamants bénéficiaient des allocations familiales luxembourgeoises du chef de leurs trois enfants.
Résultats et suivi
Comme suite à l’intervention du Médiateur, la Caisse de maladie dispensa les réclamants du versement d’un certificat de composition du ménage et inscrivit les enfants en tant que coassurés de leur père.