Le Médiateur a été saisi d’une réclamation par une dame de nationalité bulgare qui est arrivée à Luxembourg en août 2008. Elle a procédé à une déclaration d’enregistrement et a sollicité et obtenu une autorisation de travail. Cette autorisation de travail est venue à échéance le 21 août 2009. Elle a continué à travailler chez son employeur jusqu’en septembre 2010, moment auquel son employeur l’a licenciée.

La réclamante s’est alors inscrite à l’Administration de l’Emploi en septembre 2010 comme demandeur d’emploi et a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet, ce qui lui fut toutefois refusé au motif qu’elle n’était « plus en possession d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié valable », de sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme étant disponible pour le marché du travail luxembourgeois.

Il est un fait que le Gouvernement luxembourgeois a décidé en septembre 2008 de prolonger pour une nouvelle période de trois ans, débutant le 1er janvier 2009, sa décision prise le 6 octobre 2006 visant à imposer aux citoyens bulgares et roumains l’obligation de disposer d’une autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Cependant la nécessité de disposer d’une autorisation de travail ne vaut que pour l’accès à proprement parler au marché du travail. Si le citoyen bulgare ou roumain est employé pendant un an au Luxembourg dans un même secteur, cette obligation cesse et la personne concernée à un accès libre au marché du travail.

Ainsi, la réclamante qui a obtenu deux autorisations de travail successives de 6 mois chacune devrait dès lors pouvoir bénéficier de l’accès au marché du travail sans restrictions, de sorte qu’il n’est pas correct d’estimer qu’elle n’est pas disponible pour le marché du travail pour lui refuser le paiement des indemnités de chômage complet.

Le Médiateur a demandé à l’Administration de l’Emploi de revoir sa décision et d’accorder à la réclamante le paiement des indemnités de chômage complet.