Des délais administratifs gênent l’octroi d’une subvention légitime

Pays : ITALIE
Institution : Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste
Domaine d’intervention : Urbanisme, aménagement du territoire et environnement

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Explication du problème

Le représentant légal d’une société s’est adressé au médiateur parce que le Service des améliorations foncières et des infrastructures avait émis un avis défavorable au sujet d’une demande de subvention pour l’achat de divers terrains destinés à une exploitation agricole, étant donné que l’acte notarié y afférent, bien qu’établi dans les délais prévus, n’avait pas été présenté avant l’expiration de l’échéance fixée.

Intervention

Le médiateur a examiné la documentation présentée par le requérant et constaté que le délai fixé par ledit Service pour la présentation de l’acte en question ne correspondait pas au délai – plus long (une année) – prévu par les délibérations du Gouvernement régional nos 1480/2005 et 3356/2005 relatives aux modalités et aux critères d’application du plan de développement rural de la Vallée d’Aoste 2000/2006. Il a ensuite demandé à la Structure concernée de lui faire parvenir un rapport à ce sujet.

Résultats et suivi

Ledit Service, après avoir expliqué les raisons – essentiellement d’ordre comptable – pour lesquelles il avait été dérogé audit délai d’une année, a précisé qu’au sein de la Commission technique, les représentants de l’Assessorat de l’agriculture et des ressources naturelles avaient décidé de procéder au versement de la subvention susdite, compte tenu du fait que les ressources nécessaires avaient déjà été engagées et que la déclaration relative à la passation de l’acte notarié – rédigée dans les délais – pouvait être estimée valable.

Considérant que, dans le cadre de la procédure d’autorégulation, il a été décidé d’accorder la subvention auparavant refusée et que celle-ci a été versée au demandeur, le Bureau du médiateur a classé le dossier.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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