Un travailleur peut commencer son emploi en attendant son permis de travail

Pays : ITALIE
Institution : Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste
Domaine d’intervention : Loisirs (Sports, Culture)

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Explication du problème

Un étranger en attente d’un permis de séjour pour travail subordonné, entré en Italie lors du dernier flux de travailleurs extracommunautaires et ayant perdu son emploi, s’était installé en Vallée d’Aoste ; à la recherche d’un emploi, il s’était adressé au Centre pour l’emploi local, où il lui avait été expliqué que, sans permis de séjour, il lui était impossible de s’inscrire.

Ayant appris l’existence de directives qui prévoient que les étrangers en attente de recevoir leur permis de séjour peuvent, pendant cette attente, exercer les droits dérivant dudit permis, le requérant a demandé l’intervention du médiateur.

Intervention

Après avoir vérifié que la directive du Ministère de l’intérieur du 20 février 2007 spécifie que le travailleur qui n’est pas membre de l’U.E. peut, pendant l’attente de la délivrance de son permis de séjour pour travail subordonné, exercer légalement les droits dérivant dudit permis à condition d’être en possession de certains documents, le Bureau du médiateur est intervenu de façon informelle auprès du dirigeant du Service régional de l’emploi.

Ledit dirigeant, après avoir effectué les vérifications qui s’imposaient, a communiqué au requérant qu’il devait se rendre au Centre pour l’emploi, muni de toute la documentation en sa possession, pour faire réexaminer son cas.

Après avoir vérifié avec le Bureau du médiateur qu’il était en possession des documents énumérés dans la circulaire susmentionnée, c’est-à-dire du contrat de séjour stipulé au Guichet unique de l’immigration, du reçu délivré par le Bureau de poste habilité attestant la présentation de la demande de permis de séjour et de la copie du formulaire de demande de permis de séjour pour travail subordonné délivré par ledit Guichet, le requérant s’est donc présenté à nouveau au Centre pour l’emploi et a obtenu l’inscription requise.

Résultats et suivi

À la suite de l’intervention du médiateur, le Service régional pour l’emploi a donc correctement appliqué le principe énoncé dans la directive susmentionnée en matière de droits des étrangers, aux fins, entre autres, de l’inscription au Centre pour l’emploi, lequel offre des services dont peuvent bénéficier, sans équivoque, tous les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’U.E. en possession du reçu de première délivrance du permis de séjour pour travail subordonné.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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