Une notion de “résidence sans interruption” à revoir

Pays : ITALIE
Institution : Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste
Domaine d’intervention : Logement

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Explication du problème

Après avoir habité à Aoste environ 25 années consécutives, s’être ensuite inscrit à l’état civil d’une autre Commune valdôtaine et avoir enfin transféré sa résidence dans le chef-lieu régional, un citoyen avait participé au concours ouvert en 2009 par l’Administration pour la formation de listes d’aptitude générales permanentes, finalisées à l’attribution de logements sociaux et il avait été exclu de la liste d’aptitude définitive parce qu’il n’avait pas résidé dans la Commune d’Aoste sans interruption pendant les dernières quatre années précédant la publication de l’avis de concours.

Intervention

À la suite de l’intervention effectuée pour répondre à la requête dudit citoyen, le médiateur a confirmé la légitimité de l’acte d’exclusion, après avoir constaté que la loi spéciale relative à la procédure ne permettait pas la participation de tous ceux qui ne justifiaient pas de quatre années consécutives au moins d’inscription à l’état civil pendant la période immédiatement précédente, même s’ils étaient résidents à Aoste au moment de la publication de l’avis de concours et s’ils y avaient résidé auparavant pendant une période dépassant les quatre années.

Par ailleurs, compte tenu que la condition de résidence requise repose sur la stabilité de ladite résidence, le Bureau du médiateur a affirmé qu’une personne qui réside dans la Commune au moment de l’ouverture de la procédure, qui y a habité pendant une période plus étendue de celle établie par l’avis de concours comme condition requise pour être jugé admissible, et qui a transféré medio tempore sa résidence dans une autre Commune de la Vallée d’Aoste, n’est pas moins enracinée sur le territoire que celle qui réside dans la Commune sans interruption pendant la période prévue par l’avis de concours.

Le médiateur a donc demandé à l’Administration d’évaluer l’opportunité de revoir, à l’avenir, les conditions requises pour la participation à ce type de concours et les critères à utiliser pour dresser la liste d’aptitude en vue de l’attribution des logements sociaux, et ce, de façon à tenir compte aussi de la condition des résidents qui peuvent faire valoir leur inscription aux registres de l’état civil communal pendant une période importante, même si interrompue par l’inscription à l’état civil d’une autre Commune de la Vallée d’Aoste.

Résultats et suivi

Dans les conditions d’accès aux logements du nouvel avis de concours qu’elle a lancé au mois de mai, la Commune a revu la condition de résidence requise. Elle admet désormais également la participation des personnes qui justifient d’au moins huit ans de résidence, même avec des interruptions, et a par conséquent revu les critères pour la formation des listes d’aptitude en tenant compte de la proposition d’amélioration formulée par le Bureau du médiateur.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

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ESPAGNE
FRANCE
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Médiateur de la République de Guinée

HAITI

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