À la suite de l’activité effectuée par le Bureau du médiateur pour répondre à la requête d’une citoyenne qui résidait dans un logement social et se plaignait du refus opposé par l’Administration à la demande de changement de logement qu’elle avait déposée pour éviter une situation de promiscuité avec son enfant mineur, il était apparu que la législation régionale en vigueur en la matière n’accorde pas d’importance au nombre de pièces constituant un logement pour établir l’adéquation ou non dudit logement aux besoins d’un ménage.

L’article 2 de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995, portant dispositions et critères généraux en matière d’attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux), intitulé « Définition de logement approprié » considérait comme tel, aux fins visées par ladite loi, tout logement ayant une surface habitable minimum nette fixée, en rapport avec la composition du ménage.

Cette définition législative ne permettait cependant pas d’apprécier les situations où le logement, bien qu’ayant une surface appropriée, n’est pas adapté aux exigences du ménage, du fait de la distribution de ladite surface entre les différentes pièces, comme dans le cas de la requérante qui vit dans un logement de plus de 40 m² mais doté d’une seule chambre, et ce, pour une famille de deux personnes composée non pas de deux époux, mais bien d’une mère et de son fils.

Le 15 juillet 2009, la loi régionale n° 16 du 17 juin 2009 est entrée en vigueur. Dans le cadre d’une série de modifications, dont le remplacement de l’article 2 de la loi régionale n° 39/1995 susmentionnée, cette dernière donne une définition des logements appropriés qui – compte tenu des suggestions présentées par le Bureau du médiateur – tient compte de la surface habitable et aussi du nombre de pièces composant le logement, ce qui permet plus de flexibilité pour l’attribution des logements sociaux.