Un citoyen s’est adressé au bureau du Médiateur de la Vallée d’Aoste, dans les termes suivants.

Il exerce une activité commerciale ambulante.

Depuis quelques années, il avait positionné son étal à l’occasion d’une manifestation dans une municipalité de la Région.

Pour l’année 2020, la municipalité, par résolution du conseil, avait décidé de procéder à la sélection du seul étal relatif au commerce itinérant dans le domaine de compétence du citoyen, sur la base du principe de rotation et après, si nécessaire, tirage au sort.

Le citoyen, en revanche, estime que le critère de l’ancienneté doit être utilisé, avec le score relatif.

Le citoyen s’est également plaint que l’extraction n’aurait pas lieu en temps utile pour la préparation éventuelle de l’événement.

Le Médiateur a mené les enquêtes appropriées.

En premier lieu, le principe de rotation et de tirage éventuel ne semblait pas répondre aux canons de la concurrence, ne garantissant pas nécessairement une meilleure efficacité.

En outre, la Conférence unifiée, compétente dans le domaine des rapports entre l’Etat, les Régions et les Autonomies locales, avait, en 2012, consacré un accord prévoyant, aux articles 1, 2 et 3, des critères de priorité relatifs à la reconnaissance d’une période de sauvegarde pour l’amortissement des investissements et, aussi, à la mise en valeur de l’ancienneté de l’entreprise, à l’égard à la fois de l’inscription à la Chambre de Commerce et de l’expérience professionnelle acquise.

Enfin, le Médiateur a estimé que l’application de l’accord signé au sein de la Conférence unifiée constituait une condition de légitimité de la résolution du conseil municipal.

La municipalité s’est conformée à l’avis du médiateur.