Réévaluer la procédure de l’octroi d’une aide de besoin extraordinaire
Pays : ITALIE
Institution : Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste
Domaine d’intervention : Aide de dernier recours
Explication du problème
Un citoyen s’est présenté à ce Bureau en déclarant avoir soumis quelques mois auparavant une demande d’aide, aux termes de l’article 5 de la loi régionale n° 19 du 27 mai 1994, pour faire face à des besoins extraordinaires. N’ayant pas reçu la somme qui lui avait été octroyée, d’ailleurs insuffisante à satisfaire ses besoins, le requérant avait présenté une autre demande d’aide avant de s’adresser au médiateur pour lui demander d’intervenir rapidement et de l’informer de l’état d’avancement de son dossier.
Après avoir obtenu les premières informations auprès du Service de la famille et des politiques de la jeunesse, qui a déclaré, sans entrer dans les détails, que certaines procédures d’exécution concernant le requérant et lancées par des tiers étaient en cours, ce Bureau a rapidement interpellé la Direction des affaires légales qui lui a communiqué que la liquidation de l’aide en question avait été suspendue, car l’agent des recettes avait demandé une déclaration extrajudiciaire quant aux crédits du requérant sur la Région, déclaration qui n’avait pas encore été suivie du lancement d’une procédure de saisie à l’égard de tiers.
Intervention
Ayant pris acte des faits susmentionnés et constaté que la déclaration délivrée conformément à ce qui avait été demandé ne traitait pas du crédit en question – qui était apparu successivement – le Bureau du médiateur a souligné que, dans tous les cas, les effets visés à l’article 546 du Code de procédure pénale – qui soumet le tiers aux obligations que la loi impose au gardien, c’est-à-dire, à l’interdiction de payer les sommes dues au débiteur sans ordre du juge – ne s’appliquent que lorsque l’acte de saisie est notifié et qu’aucune disposition n’autorise à appliquer de tels effets à la déclaration extrajudiciaire préventive, destinée simplement à vérifier l’existence des crédits du débiteur avant de procéder à la saisie envers des tiers.
Résultats et suivi
La Direction des affaires légales, prenant acte desdits arguments, a rapidement fourni les indications qui s’imposaient à toutes les Structures de l’Administration concernées.
Grâce à l’intervention du médiateur, le requérant a pu obtenir l’aide qu’il demandait et tous les sujets auxquels l’Administration avait déclaré qu’elle était leur débitrice ont obtenu satisfaction. De plus, ladite Administration a ainsi pu améliorer les procédures qu’elle mettait en place jusqu’à présent.
