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Un couple s’est séparé, mais le fisc n’en tient pas compte (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Erreur sur la personne (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Une union libre peut être assimilée à un mariage pour une exemption d’impôt (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Un citoyen discriminé car il réside à l’étranger (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Des citoyens résidant en Allemagne discriminés fiscalement (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Un retard de dépôt de dossier dû à des délais de procès (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Une perte de documents de la part de l’administration empêche un entrepreneur de remplir ses obligations fiscales et douanières(MALI / Médiateur de la République du Mali)
Crédit d’impôt pour solidarité : des intérêts qui ne devraient pas être imposés aux citoyens (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Remise gracieuse de taxe foncière (FRANCE / Défenseur des droits)
La double imposition TVA (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Marié et 7 enfants, il n’a pas de famille pour le fisc (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Une nièce décédée officiellement encore en vie (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Dénonciation spontanée (SUISSE/ Bureau cantonal de médiation administrative du canton de Vaud)
Arriérés d’impôts et situation personnelle difficile (SUISSE/ Bureau cantonal de médiation administrative de Genève)
Un citoyen ne rencontre plus des critères d’admissibilité d’une subvention à cause de délais de traitement (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Effectuer un traitement équitable des demandes de citoyens (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Revenu Québec refuse de traiter un de ses propres documents concernant les pensions alimentaires (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Difficulté d’interprétation du terme « début d’activité » lors d’une demande de crédit d’impôt (FRANCE / Défenseur des droits)
Une obligation morale peut être aussi contraignante qu’une force majeure (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Une mutation professionnelle non prévue est un cas de force majeure (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
