Le Médiateur a reçu et examiné des signalements relatifs aux conditions d’extension du droit à une pension de réversion aux enfants célibataires de moins de 24 ans. En particulier, des enfants percevant une pension de réversion suite au décès de l’un de leurs deux parents et dont la demande avait été tranchée sous l’ancien régime législatif (loi n° 4387/2016) ont saisi l’Autorité afin de solliciter son intervention pour pouvoir continuer à percevoir leur pension, désormais suspendue, jusqu’à l’âge de 24 ans. En effet, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 4387/2016 et de l’article 19 de la loi n° 4611/2019, les conditions de fréquentation d’un établissement d’enseignement supérieur ou de non-exercice d’une activité professionnelle, pour continuer à percevoir la pension de réversion du parent décédé jusqu’à l’âge de 24 ans, ont été supprimées.

Toutefois, cette réglementation ne s’appliquait pas aux décès survenus avant le 13 mai 2016. L’Autorité a fait valoir que l’existence d’un cadre législatif différent engendre un traitement inégal et injuste, fondé non pas sur des données concrètes mais sur des données formelles. En effet, des enfants confrontés aux mêmes difficultés et besoins de soutien sont traités différemment, le seul critère de différenciation étant la date du décès de leur parent.

Par conséquent, le Médiateur a rédigé et transmis au Ministre du Travail et des Affaires sociales la Conclusion n° 323290/60638/7.11.2022 relative à l’extension du droit à une pension de réversion à tous les enfants éligibles jusqu’à l’âge de 24 ans, indépendamment de la date du décès du parent.

Le Ministère du Travail et des Affaires sociales a accepté la proposition du Médiateur, l’article 119, paragraphe 1, de la loi 5078/2023 prévoyant la suppression de l’obligation de fréquenter l’enseignement supérieur ou universitaire pour les enfants célibataires de moins de 24 ans dont le parent est décédé avant le 13 mai 2016.