Le Médiateur a reçu des plaintes émanant de retraités de l’ancienne OGA (pension de base et pension principale), qui se plaignent du fait qu’après l’octroi d’une pension de décès, des actes de mise en recouvrement sont soudainement émis à leur encontre. Celles-ci concernent une dette résultant du versement indu, pendant des années, d’une partie de la pension de base, alors que celle-ci aurait dû être réduite par l’administration immédiatement après l’octroi de la deuxième pension. Afin de rembourser cette dette, la pension de vieillesse est suspendue, d’abord intégralement puis partiellement, ce qui a pour conséquence que le revenu qui leur reste est bien inférieur au revenu nécessaire pour mener une vie digne.

En conséquence, dans un avis adressé à la ministre du Travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’au directeur général de l’e-EFKA, le Médiateur propose de prendre une initiative législative visant à modifier les dispositions en vigueur, conformément aux dispositions communes en vigueur relatives au remboursement des prestations indûment versées, afin de garantir que le montant restant de la pension, après imputation de la dette, garantisse un revenu suffisant aux retraités afin de leur assurer des conditions de vie dignes.

Par ailleurs, il a souligné la jurisprudence déjà établie par le Conseil d’État, selon laquelle l’existence des faits justifiant la bonne foi des retraités, combinée aux graves conséquences économiques défavorables et à l’ampleur de ces conséquences sur la vie décente des retraités, constituent des conditions suffisantes pouvant conduire, à titre exceptionnel, à ne pas exiger le remboursement des prestations indûment versées.

En réponse à la conclusion susmentionnée du Médiateur, l’Autorité a reçu la lettre de réponse n° 379471/20858/18.3.2026 du directeur de l’e-EFKA. Cette lettre de réponse fait largement référence au cadre législatif qui régit les cas spécifiques des retraités, à la possibilité de former des recours contre la décision d’imputation, ainsi qu’aux efforts déployés désormais par l’organisme pour traiter ces cas en temps utile. Toutefois, il semble que la proposition de l’Autorité ne soit pas retenue, conformément à la jurisprudence récente et aux principes de bonne administration, visant à ce que, à titre exceptionnel, l’administration ne procède pas au recouvrement des pensions indûment versées, afin d’éviter la situation extrêmement défavorable que constituerait une forte réduction, voire la suspension totale, du versement de la pension.

La proposition de l’Autorité reste également sans réponse et, à ce jour, le ministère compétent n’a pas réagi quant à la prise d’une initiative législative visant à modifier les dispositions applicables en matière de remboursement / compensation de la dette, de manière à ne pas porter atteinte aux conditions minimales nécessaires à une vie digne pour cette catégorie de retraités.