Le Médiateur a reçu la plainte d’un employé d’un établissement pénitentiaire, qui a dénoncé avoir été démis de ses fonctions à responsabilité après avoir légalement pris un congé parental de neuf mois pour s’occuper de son enfant. Selon lui, cette destitution constituait un traitement défavorable lié à l’exercice de ses droits parentaux.

Le Médiateur a examiné l’affaire à la lumière du cadre institutionnel relatif à l’égalité de traitement, dans le cadre de ses compétences en tant qu’organisme national chargé de promouvoir et de surveiller l’application du principe d’égalité de traitement, conformément à l’article 14 de la loi n° 4443/2016, ainsi qu’en tant qu’organisme chargé de promouvoir et de surveiller l’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la conciliation de la vie familiale et professionnelle (article 25 de la loi n° 3896/2010 et article 32 de la loi n° 4808/2021).

Au cours de l’enquête, il a été constaté que l’exposé des motifs de la décision par laquelle l’agent avait été démis de ses fonctions de chef faisait expressément référence à son absence pour congé parental comme élément pris en compte pour rendre cette décision. Cette mention constituait un indice fondé de traitement défavorable lié à l’exercice des droits liés à la qualité de parent.

C’est pourquoi le Médiateur a adressé un courrier au Secrétariat général de la politique de lutte contre la criminalité, soulignant que l’exercice du droit au congé parental ne peut entraîner la perte d’un poste à responsabilités ni aucune autre modification défavorable de la situation professionnelle du salarié. Dans ce courrier, il a insisté sur le fait que, conformément à l’article 47 de la loi n° 4808/2021, toute traitement défavorable ou moins favorable d’un salarié au motif qu’il a demandé ou pris un congé parental ou qu’il a exercé des droits liés à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est interdit. Il a également souligné que les garanties de protection s’appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes qui exercent des droits liés à leur statut parental.

Il a en outre souligné que, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la loi n° 4443/2016, lorsque sont invoqués des faits laissant présumer l’existence d’une discrimination interdite, la charge de la preuve qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité de traitement incombe à l’autorité administrative compétente.

À la suite de l’intervention du Médiateur, le secrétaire général chargé de la politique de lutte contre la criminalité a annulé la décision par laquelle le fonctionnaire avait été démis de ses fonctions de chef de service.