Depuis 2015, le Médiateur a reçu des signalements d’avocats de sexe masculin se plaignant du refus du Fonds de prévoyance des avocats d’Athènes, fondé sur son règlement relatif à la garde d’enfants, de leur accorder l’allocation de garde. Plus précisément, ce règlement (article 15 du décret présidentiel 162/1998) stipule que les bénéficiaires de cette allocation sont les avocates et les avocates stagiaires assurées auprès du Fonds, ayant des enfants âgés de un à cinq ans et ne percevant pas d’allocation équivalente d’un autre organisme d’assurance.

En 2015, le Médiateur avait interpellé le Fonds, soulignant que l’article litigieux du règlement instaure une discrimination directe fondée sur le sexe, au détriment des assurés de sexe masculin. Il avait notamment souligné les dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal ou de valeur égale (article 4, paragraphe 1, de la loi 3896/2010), la rémunération ne se limitant pas au salaire, mais englobant également tous les autres avantages, directs ou indirects, en numéraire ou en nature, fournis par l’employeur au salarié en raison de son emploi (article 2e de la loi 3896/2010).

Il avait également fait référence aux dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les sexes dans les systèmes de sécurité sociale (article 5e de la loi 87/2002), ainsi qu’à l’accès aux biens et services et à leur fourniture dans les services publics et le secteur public au sens large (article 11 de la loi 3769/2009).

En conclusion, il avait invité le Fonds à prendre les mesures nécessaires pour modifier la disposition pertinente du règlement relatif aux soins, afin de rétablir l’égalité entre les sexes dans l’octroi de l’allocation. Le Fonds avait informé l’Autorité que l’octroi de l’allocation aux personnes concernées avait été approuvé. Toutefois, la disposition pertinente du Règlement n’a pas été modifiée, ce qui a entraîné par la suite le rejet d’autres demandes d’octroi de l’allocation en question.

Le Médiateur a de nouveau contacté le Fonds et a été informé par écrit que les procédures légales de modification du Règlement étaient terminées. 

Enfin, l’article 76 de la loi 5239/2025 intitulée « Rétablissement de l’égalité des sexes dans le prestation « Écoles maternelles » du Fonds de prévoyance des avocats d’Athènes – Modification de l’article 15 du Règlement relatif à la prise en charge du Fonds de prévoyance des avocats d’Athènes » a apporté des modifications au Règlement afin que les avocats et les avocats stagiaires, quel que soit leur sexe, assurés directement auprès du Fonds et remplissant les autres conditions requises pour l’octroi de la prestation. 

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