Une avancée significative dans la mise en œuvre de la loi 4491/2017 (« Reconnaissance légale de l’identité de genre ») a été enregistrée suite à l’intervention de la Médiatrice. Le ministère de l’Éducation, des Affaires religieuses et des Sports a pris des mesures pour garantir la réédition des certificats de formation professionnelle (CFP) et autres certificats relatifs à l’enseignement, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, avec des informations mises à jour, sans aucune mention de la correction du genre enregistré. La médiation du Médiateur a été menée suite à la plainte d’une personne transgenre concernant le refus d’un institut de formation professionnelle supérieure (SAEK) de rééditer un certificat de formation professionnelle avec des informations mises à jour, après une décision de justice rectifiant le sexe enregistré et la délivrance subséquente d’un nouvel acte de naissance et d’une nouvelle carte d’identité.

Le Médiateur a rappelé à la Direction compétente du Ministère de l’Éducation, des Affaires religieuses et des Sports que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la loi 4491/2017, après la délivrance d’un nouvel acte de naissance, les services compétents sont tenus de délivrer ou de mettre à jour tous les documents et registres indiquant l’identité de la personne (par exemple, certificats de formation professionnelle, certificats, listes électorales), avec le sexe, le prénom et le nom corrects, sans mentionner qu’une rectification du sexe a été effectuée.

Suite à cette intervention, la Direction générale de l’enseignement professionnel, de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie et de la jeunesse du ministère de l’Éducation, des Affaires religieuses et des Sports a confirmé que : • les ajustements techniques nécessaires ont déjà été mis en œuvre pour la délivrance de nouveaux certificats et attestations de formation professionnelle, entièrement conformes au cadre juridique en vigueur ; • des instructions claires ont été données aux établissements d’enseignement compétents pour le traitement des demandes concernées. Parallèlement, la procédure correspondante sera intégrée au règlement de fonctionnement des Écoles supérieures de formation professionnelle (ESAFP) et des Écoles de la deuxième chance (EDB). Cette évolution est cruciale pour les personnes transgenres qui ont suivi le processus judiciaire pour la reconnaissance légale de leur identité de genre, car la possession d’une carte d’identité de genre (BEK) et d’autres certificats reflétant correctement leur identité de genre est une condition fondamentale pour l’exercice égal de leurs droits, leur pleine participation à la vie sociale et administrative, l’accès à l’éducation et à l’emploi, ainsi que pour éviter toute discrimination dans leur vie quotidienne.

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