Le Médiateur grec, en sa qualité d’organisme chargé de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, a examiné une plainte concernant l’inscription des coordonnées de parents de même sexe sur les attestations AMKA (numéro de sécurité sociale) d’enfants mineurs

L’enquête a révélé que les champs « Nom du père » et « Nom de la mère » étaient encore utilisés sur les certificats AMKA d’une manière non conforme aux données du système d’information du Registre des citoyens. Dans ce cas précis, sur les certificats d’enfants ayant deux pères, les données de l’un des parents figuraient dans le champ « Nom de la mère », créant ainsi une incohérence avec le lien de filiation enregistré et un enregistrement erroné de la situation familiale.

Suite à l’intervention du Médiateur, la Gouvernance électronique de la santé et de la sécurité sociale (EDSKA) a procédé aux ajustements techniques nécessaires au système d’information AMKA 2.0 afin de permettre l’enregistrement, le traitement et l’affichage du sexe des parents, en parfaite adéquation avec les données figurant dans les registres publics compétents. De ce fait, les certificats AMKA reflètent désormais correctement les données des deux parents, quel que soit leur sexe, sans aucune erreur de concordance entre les champs « Nom du père » et « Nom de la mère ».

Cette évolution harmonise la délivrance des certificats AMKA avec les récentes évolutions législatives et administratives relatives à la reconnaissance des liens familiaux entre parents de même sexe, notamment suite à l’entrée en vigueur de la loi 5089/2024 sur l’égalité du mariage civil. Elle contribue également à éviter les erreurs administratives, à renforcer la sécurité juridique et à garantir l’égalité de traitement des familles homoparentales dans leurs relations avec l’administration publique.