Une citoyenne a sollicité l’intervention de l’Autorité suite à des informations reçues du Service public de l’emploi (PESS) concernant le retrait rétroactif imminent de ses allocations chômage, ainsi que le remboursement des sommes perçues à ce titre, et l’éventuelle imposition d’une amende administrative pour cumul d’emplois, la suppression de sa carte de chômage numérique et la privation de son droit à la réinscription au registre numérique du PESS. Cette situation fait suite à un audit du PESS qui a révélé que, pendant la période où la citoyenne a fait sa demande d’allocations chômage, un contrat de travail de droit privé était en vigueur et enregistré dans le système ERGANI entre elle et une entreprise d’utilité publique municipale.

La citoyenne a déposé une réclamation auprès du ministère du Travail, car elle ignorait l’existence de ce contrat et travaillait dans le secteur privé, avant de faire sa demande d’allocations chômage après la rupture de son contrat avec son employeur privé.

Le Médiateur, dans un document adressé à la Municipalité, a porté à l’attention des autorités compétentes le fait que le dernier contrat concernait la période d’août 2020 à août 2021. Durant cette période, la citoyenne ne s’est pas présentée au travail. L’Entreprise Municipale était tenue de résilier le contrat de travail pour un motif grave, à savoir son absence injustifiée. Au contraire, l’Entreprise, à l’insu de la citoyenne, a renouvelé pour deux (2) années supplémentaires des contrats de travail similaires et les a enregistrés dans le système ERGANI, lesquels portaient la signature de la citoyenne, ce qui a conduit la DYPA à entreprendre les actions susmentionnées.