Un citoyen ayant participé aux concours d’entrée du département de justice administrative de l’École nationale des magistrats (ci-après : « ENM »), a demandé à l’École de lui fournir des copies conformes de ses dissertations dans plusieurs matières des concours des années précédentes. Suite au rejet de sa demande pour défaut d’intérêt légitime, il a alors sollicité l’intervention du Médiateur afin d’obtenir les copies demandées.

Intervenant dans cette affaire, le Médiateur a transmis à l’ENM un document mentionnant les dispositions pertinentes du droit national et européen, exposant ses observations sur le dossier et demandant le traitement approprié de la demande du requérant. L’accent a été mis en particulier sur l’application de l’article 5 (« Accès aux documents ») du Code de procédure administrative, qui fixe les conditions essentielles de satisfaction et la procédure de traitement des demandes de communication de documents par l’Administration, tel que modifié par l’article 59 de la loi 5143/2024. En outre, le Médiateur a porté à l’attention de l’ESA et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, n° C 434/16 (20-12-2017), selon lequel les réponses écrites d’un candidat aux examens professionnels et les éventuelles corrections apportées par l’examinateur à sa copie écrite constituent des données à caractère personnel et, par conséquent, les dispositions pertinentes de la législation de l’UE s’appliquent en l’espèce.

Malgré le défaut initial de réponse de l’ESA au document susmentionné du Médiateur, l’Autorité, compte tenu de la procédure de remplacement du directeur général sortant de l’École, a maintenu le dossier en suspens, tout en adressant des rappels à l’organisme. Suite à cela, la Commission nationale des droits de l’homme a informé le Médiateur par écrit qu’après avoir réexaminé la demande de la personne concernée, elle l’avait traitée intégralement et y avait donné suite.