Monsieur et Madame P. ont initié une procédure judiciaire auprès du Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) d’Ile de France, à la suite de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) d’attribuer à leur enfant âgé de 2 ans ½ , polyhandicapé atteint d’un trouble envahissant du développement (TED), un taux d’incapacité inférieur à 80%. Son état nécessite pourtant un accompagnement dans tous les actes de la vie courante et des soins importants. Ces parents estiment donc que cette décision est injuste.

Ayant de plus dépassé le délai de recours gracieux indiqué par la MDPH 75, soit un mois à compter de la notification de la décision, ils se voient contraints de porter directement l’affaire devant les tribunaux.

Informés de l’intervention possible de la Médiatrice pour leur cas précis, ils la saisissent pour tenter de trouver une solution amiable, qui leur permettrait de renoncer à la procédure judiciaire dans laquelle ils sont engagés. La Médiatrice propose alors à la MDPH 75 de réexaminer le dossier de l’enfant, sans attendre la décision du Tribunal pour éviter à cette famille une attente de plus d’une année, génératrice de coûts et de souffrances inutiles.

De l’instruction de ce dossier, deux enjeux apparaissent :

Le premier enjeu pour cette famille est la reconnaissance de la gravité du handicap de leur enfant à travers le taux d’incapacité attribué (il peut être inférieur à 50%, de 50% à moins de 80% ou supérieur ou égal à 80%).

Cette reconnaissance doit être en rapport avec la pathologie de l’enfant, en l’espèce une maladie dégénérative grave, faute de quoi, la famille s’estime en quelque sorte victime d’une « double peine » : celle d’être parents d’un enfant porteur d’un handicap et celle de devoir se battre avec les autorités administratives pour que cette situation soit reconnue.

Le second enjeu porte sur le plan financier. En effet, un taux d’incapacité supérieur à 80% ouvre droit automatiquement à diverses aides et allocations, une ½ part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu ainsi que d’autres prestations, notamment le voyage gratuit sur le réseau ferré français (SNCF) pour l’accompagnement de l’enfant, les transports de Paris Accompagnement Mobilité (PAM).

En outre, il est fréquemment constaté qu’en cas de handicap grave, l’un des deux parents (le plus souvent la mère), est obligé de réduire – voire d’arrêter- définitivement son activité professionnelle pour prendre en charge l’enfant. Ces prestations permettent de compenser, partiellement, la baisse de revenu induite par cette situation.

Les résultats obtenus à l’issue de l’examen de ce cas pratique. Faute d’avoir pu exercer leur recours devant la Commission dans les délais impartis (un mois), les parents s’étaient vus contraints de déférer la décision devant le Tribunal du Contentieux er de l’Incapacité (TIC), conformément aux informations indiquées sur la notification adressée par la MDPH 75.

La procédure de médiation a donc permis de conclure l’affaire à l’amiable, rapidement et sans souffrance supplémentaire pour la famille qui, dans le cas contraire, aurait été contrainte de justifier sa demande par la gravité du handicap de leur enfant devant des experts et des magistrats, ce qui est toujours douloureux. Elle a également évité à la MDPH 75 un contentieux et éventuellement une condamnation. Enfin, elle a évité au TCI d’Ile de France, dont l’activité est déjà saturée, l’instruction d’une affaire.

La MDPH 75 a donc procédé à une nouvelle étude de la demande et la CDPAH, au vu des éléments communiqués, a modifié sa proposition initiale et s’est prononcée pour un taux d’incapacité supérieur à 80%, en conformité avec le handicap de l’enfant. De leur côté, Monsieur et Madame P.ont renoncé à leur action en justice.

A l’issue de ce dossier, la Médiatrice a recommandé à la MDPH 75 de mieux informer les usagers sur les diverses possibilités de recours, autres que le recours contentieux, tel que le recours en médiation.

Ce cas pratique s’est inscrit en 2009 dans l’étude, par la Médiatrice, de la problématique du handicap à Paris. Cet examen lui a permis de finaliser des recommandations pour améliorer la vie des personnes handicapées et de leurs familles, usagers des services de la Ville et du Département de Paris.