Une publicité éblouissante

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Urbanisme, aménagement du territoire et environnement

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Explication du problème

Madame M fait appel à la Médiatrice en raison des nuisances visuelles occasionnées par un écran diffusant des vidéos publicitaires installé contre la vitrine du commerce qui fait face à son immeuble. Outre l’aspect peu esthétique de cette installation, Madame M déplore une luminosité intense qui devient gênante la nuit.

Intervention

La Médiatrice sollicite la Direction de l’Urbanisme (DU), chargée de veiller à l’application du règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes. La DU réalise alors un contrôle sur place permettant de constater que l’écran n’est pas positionné sur la façade ou sur la devanture, mais à l’intérieur du commerce, légèrement en retrait de la vitrine ; cette installation n’est donc pas soumise aux dispositions du règlement local, un arrêt du Conseil d’état ayant en effet conclu, dans une affaire similaire, que ce dispositif relevait de la décoration et échappait au champ de contrôle de l’administration.

Résultats et suivi

La Médiatrice ne peut qu’inviter Madame M à entreprendre elle-même une action contentieuse à l’encontre du commerçant, les démarches amiables n’ayant pas permis de résoudre le problème.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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