Une personne rencontre des difficultés pour déposer sa demande de titre de séjour en raison de l’impossibilité de prendre rendez-vous via la plateforme numérique de la préfecture

Pays : FRANCE

Institution : Défenseur des droits

Domaine d’intervention : Titre de séjour

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Explication du problème

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture.

Un nombre croissant de préfets ont décidé de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise d’un rendez-vous en ligne.

En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour.

Or, ce n’est qu’à l’issue de ce rendez-vous que les personnes qui ont déposé un dossier complet peuvent obtenir un récépissé. Ces procédures dématérialisées défaillantes aboutissent donc à ce que des étrangers soient maintenus dans une situation précaire, voire placés dans une situation irrégulière, alors même qu’ils disposent de l’ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande de titre de séjour.

Intervention

Le Défenseur des droits a formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur dans sa décision n°2020-142 du 10 juillet 2020.

Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de cette réclamation.

Résultats et suivi

Informé de ce que la personne avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
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MALI
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MOLDAVIE
MONACO

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NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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