Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante comorienne, mère d’un enfant français, prise par l’autorité préfectorale compétente.

Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français délivré en Outre-mer a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture compétente en France métropolitaine.

À l’issue l’instruction menée par ses services, la Défenseure des droits considère qu’en refusant sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français prévu par les articles L.423-7 et L.423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sans saisir la commission du titre de séjour, la préfecture compétente a privé indument la réclamante du bénéfice d’un droit au séjour légalement consacré, a porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant.

En conséquence, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi du litige.

Par un jugement du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de la requérante, relevant qu’elle démontre qu’elle-même et le père de sa fille française participent à l’entretien et à l’éducation de cette dernière. Le tribunal souligne que la légalité d’une décision administrative s’appréciant à la date où elle intervient, la requérante est fondée à soutenir, alors même que la décision du juge aux affaires familiales antérieure à la décision attaquée n’aurait pas été portée à la connaissance du préfet, que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.423-7 et L.423-8 du CESEDA.

En conséquence, le tribunal administratif de Toulon a ordonné l’annulation de l’arrêté litigieux et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.