Madame L. est la curatrice de sa sœur Frédérique, personne handicapée. Cette dernière fait l’objet d’une décision d’orientation professionnelle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Meuse, en date du 16 septembre 2009. Aux termes de cette décision, l’intéressée doit pouvoir effectuer un essai dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), pour une période de trois mois. La commission a par ailleurs désigné précisément l’ESAT devant être contacté : ESAT du domaine du vieux moulin. La curatrice a contacté sans succès cet établissement qui, dans un rapport à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de la Meuse, explique que son activité professionnelle ne correspond manifestement pas au handicap de Frédérique, cela sans avoir fait effectuer la période d’essai prévue par la décision de la CDAPH.

Mme L. souhaite donc une nouvelle décision de la CDAPH permettant que l’essai professionnel de trois mois, préconisé, puisse être réellement effectué. Elle fait valoir que la désignation d’un seul ESAT dans la décision ainsi que l’absence d’un suivi pour entrer en contact avec d’autres établissements plus adaptés, apparaissent être un obstacle à la mise en œuvre de la décision de la CDAPH. Le 4 juin 2010, elle saisit le délégué du médiateur, lors d’une visite en préfecture.