Pierre a 17 ans et est élève de Première. Souffrant d’une maladie génétique évolutive (taux d’incapacité de 80%), il ne peut plus se rendre au lycée pour poursuivre sa scolarité. Pour l’année scolaire 2009-2010, il est convenu qu’il suive un enseignement à distance dispensé par le CNED. Les droits d’inscription se montent à 533 euros, à la charge de la famille de Pierre. La famille perçoit au titre du handicap de Pierre, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les parents de Pierre ont saisi le Défenseur des droits le 21 septembre 2009 pour contester l’absence de gratuité.

Le Défenseur des droits constate que l’éducation est un droit pour tous, quel que soit l’état de santé. Le Défenseur des droits constate que si les lycéens âgés de plus de seize ans peuvent poursuivre leur scolarité gratuitement dans l’enseignement public, les élèves de plus de seize ans souffrant d’un handicap et se trouvant dans l’impossibilité d’être scolarisés dans des établissements d’enseignement ordinaires ou médico-sociaux, doivent eux, payer leur scolarité.

Le Défenseur des droits recommande au Ministère de l’Education nationale de prendre les mesures nécessaires pour garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves âgés de 16 ans et présentant un handicap.