Les points d’un permis de conduire rétablis
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Sécurité routière
Explication du problème
Claire, jeune conductrice, se voit retirer quatre points sur son permis de conduire – qui en comporte six – à la suite d’une infraction au code de la route. Sa mère, craignant la perte rapide de reliquat de points du permis indispensable au travail de sa fille, l’inscrit immédiatement à un stage de récupération de point.
Intervention
Cependant, le service de la circulation de la Préfecture refuse de valider le stage et de rétablir les points au motif que le permis de conduire était encore doté des six points lors du suivi du stage. En effet, le retrait des points n’intervient qu’après paiement de l’amende forfaitaire. Claire se retrouve donc dans l’obligation d’effectuer et de payer un nouveau stage.
Résultats et suivi
Le délégué contacte alors le service de la circulation de la Préfecture qui reconnaît la bonne foi des réclamantes et accepte de rendre l’ensemble de ses points à Claire.
