Le Médiateur de la République, ses délégués, ainsi que de nombreux parlementaires ont été confrontés à l’incompréhension et au désarroi de nombreux citoyens nés à l’étranger ou dans un ancien territoire ayant accédé à l’indépendance, ou dont les parents sont nés à l’étranger et qui, souhaitant renouveler leur CNI ou leur passeport, voyaient l’administration mettre en doute leur nationalité et exiger la production d’un CNF.

Les CNF sont délivrés par les greffiers des tribunaux d’instance, ou le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, à l’issue d’une procédure longue et fastidieuse, l’allongement des délais qui en résulte pour le renouvellement des papiers d’identité aggravant l’exaspération générale.

Les réclamants ont donc saisi le Médiateur car le refus qui leur était opposé et les démarches qu’il leur fallait conduire étaient incompatibles avec l’urgence de leur situation et, également, parce qu’ils étaient indignés voire blessés d’avoir vu remettre en question leur nationalité française.

Ce problème résultait d’une situation juridique inadaptée, reconnue par le ministère de l’Intérieur et face à laquelle les services de l’état civil chargés dans les mairies de réceptionner les dossiers et les services des préfectures chargés de les instruire, faisaient souvent preuve d’une prudence excessive.

Le problème étant lié au droit en vigueur, le Médiateur a émis une proposition de réforme (usant du pouvoir qui lui est reconnu par l’article 9 de la loi du 3 janvier 1973 ayant créé l’Institution) visant à introduire des dispositions réglementaires distinguant le premier établissement et le renouvellement d’une CNI et d’un passeport. En cas de demande de renouvellement, la nationalité française n’aurait pas à être justifiée en présence d’une CNI plastifiée ou d’un passeport électronique.

À l’appui de sa proposition, le Médiateur faisait valoir que le renouvellement d’un titre d’identité suppose que la nationalité a déjà été établie et que le demandeur a été considéré comme français pendant la durée de validité de la carte. Il apparaissait donc justifié de réclamer l’assouplissement des conditions requises dans l’hypothèse d’un renouvellement.

Le Médiateur a obtenu la publication du décret en Conseil d’Etat n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la CNI et du passeport, qui a repris ses préconisations en modifiant dans le sens souhaité les décrets n° 55-1397 et 2005-1726 précités. Ce texte introduit en effet un allègement des démarches requises en cas de renouvellement sur présentation d’une CNI plastifiée ou d’un passeport électronique ou biométrique, dispensant les demandeurs de justifier de leur nationalité et de leur état civil.

L’obtention de ce résultat a nécessité la tenue d’une table-ronde à l’initiative du Médiateur et réunissant ses services, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, la direction des français à l’étranger et de l’administration consulaire ainsi que la direction de l’information légale et administrative. Dans un premier temps, la réflexion menée par ce groupe de travail sur les voies d’amélioration de la procédure de renouvellement des titres fut suivie par la diffusion d’une circulaire interministérielle en date du 1^er mars 2010. Estimant que le niveau de la circulaire ne sécurisait pas suffisamment cette réforme, le Médiateur a plaidé pour la rédaction d’un décret. Il a été finalement entendu.

Satisfait par cette évolution réglementaire, le Médiateur de la République a procédé à la clôture de sa proposition de réforme. Il demeure néanmoins attentif, notamment par l’intermédiaire de son réseau de délégués, à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions par les services instructeurs et ceux des collectivités territoriales destinataires des demandes des usagers.