Refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi après la rupture d’un commun accord d’un contrat de travail en Belgique

Le réclamant réside en Belgique, où il exerce une activité salariée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cette activité prend fin d’un commun accord avec son employeur. Par la suite, l’intéressé s’installe en France et sollicite l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) puis l’allocation d’aide à la reprise ou la création d’entreprise (ARCE).

Son agence France Travail rejette sa demande d’ARE au motif qu’il aurait volontairement quitté son dernier emploi. Selon France Travail, en l’absence d’homologation prévue en droit français pour les ruptures conventionnelles, le réclamait doit prouver le caractère involontaire de sa perte d’emploi pour prétendre à l’ARE.

La Défenseure des droits considère que le refus d’assimiler la perte d’emploi intervenue en Belgique à une rupture conventionnelle, ainsi que l’exigence de la preuve du caractère involontaire de la perte d’emploi, pour l’octroi des allocations chômage, méconnaît le droit de l’Union européenne et porte atteinte au droit de circulation de l’intéressé.

La Défenseure des droits recommande :
– à France Travail, d’ouvrir rétroactivement le droit à l’ARE au profit du réclamant et d’examiner son éligibilité à l’ARCE ;
– à l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), de préciser, par voie de circulaire, que pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage, les ruptures amiables intervenues dans d’autres États membres de l’Union européenne doivent être assimilées à des ruptures conventionnelles, sans exiger de preuve du caractère involontaire de la perte d’emploi.