Une pension de réversion d’ex-conjoint annulée sans explication

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

Mme H. âgée de 80 ans, percevait chaque trimestre une pension de réversion au titre de son ex-conjoint, décédé 14 ans plus tôt lorsque, sans explication, la Caisse de retraite complémentaire concernée, décide de suspendre les versements.

Intervention

Le délégué contacte à plusieurs reprises la Caisse de retraite qui lui indique que le versement de la pension de réversion avait suspendu de bon droit car l’organisme n’avait pas reçu l’attestation de non remariage. Ignorant que l’envoi de ce document conditionnait le versement de la pension qu’elle percevait jusque là sans démarche de sa part, elle répare cet oubli.

Résultats et suivi

Le versement de la pension a été rétabli dès la réception de l’attestation. La bénéficiaire a également touché un rappel.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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