Règlement amiable relatif à une discrimination supposée en raison de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Lutte contre les discriminations

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Explication du problème

Monsieur X est professeur des universités et directeur du département « Communication » dans une université.

Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l’a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet établissement à un master d’une de ses anciennes étudiantes, Madame Y. Aussi, à cet effet, un formulaire en anglais était à compléter.

Monsieur X a contacté par téléphone l’établissement afin de lui demander de bien vouloir lui présenter sa demande en français et qu’il puisse communiquer son avis en français, ce qui lui aurait été refusé en exigeant que la langue anglaise soit utilisée.

Monsieur X dénonce le fait de ne pas avoir eu la possibilité de rédiger sa recommandation en français et déplore qu’en conséquence Madame Y n’ait pas pu bénéficier de son soutien en vue de sa candidature dans l’établissement.

Intervention

Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’établissement mis en cause afin d’évoquer cette réclamation.

Résultats et suivi

En conséquence, l’école mise en cause a notamment indiqué à nos services avoir désormais mis en place dans son système d’admission un formulaire permettant au référent de pouvoir répondre en français aux questions permettant d’évaluer la cohérence du choix d’un candidat avec le programme sélectionné. La candidate Madame Y a depuis été acceptée et s’est inscrite dans l’établissement, ayant choisi un autre référent dans la mesure où sa première demande n’avait pas pu être honorée rapidement. Son dossier de candidature est donc clôturé. L’école a précisé à nos services qu’une lettre supplémentaire en français serait bien-sûr acceptée et qui pourrait être ajoutée au dossier de l’étudiante.

Celle-ci pourrait s’avérer utile si Madame Y faisait par exemple une demande de bourse.

Ces informations ont été relayées par nos services au réclamant qui nous a indiqués qu’il adressera cette lettre à l’école en précisant être « ravi que grâce à nos interventions cet établissement ait accepté de rendre possible l’usage du français. »

Il est à noter que l’école a aussi de son côté par courriel remercié le Défenseur des droits pour cette médiation.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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