Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2019-322 du 9 janvier 2020, des dispositions d’une délibération adoptée par une communauté de communes en 2019, autorisant l’exclusion d’un enfant de l’ensemble des activités de loisirs et périscolaires en raison d’impayés.

Le Défenseur des droits a indiqué à la communauté de communes que la délibération ne lui apparaissait pas conforme aux exigences de la jurisprudence administrative concernant le caractère explicite de la procédure graduée de recouvrement des impayés auprès des familles, et que par ailleurs elle était susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et de revêtir un caractère discriminatoire à raison de l’état de particulière vulnérabilité économique.

La communauté de communes a apporté de nombreuses précisions au Défenseur des droits sur le déroulement concret de la procédure de recouvrement des impayés, plus progressive que les dispositions de la délibération ne le prévoyaient. Cependant la communauté de communes a admis que cette délibération devait être revue, et une nouvelle délibération a été adoptée le 18 novembre 2020, prévoyant une procédure explicite et graduée de recouvrement des impayés auprès des familles, ainsi que la possibilité pour celles-ci d’obtenir un échéancier de paiement et/ou une aide sociale.